Les avis de taxe foncière ont été envoyés ce mercredi 28 août. (illustration) (nattanan23 / Pixabay)
Vous avez acheté votre maison cette année et vous vous demandez qui doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ? L'administration fiscale est claire à ce sujet qui est évoqué dans l'article 1415 du Code Général des Impôts . « La taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année » , peut-on lire sur le site impôts.gouv.fr . C'est donc bien au vendeur de régler la totalité de cet impôt local auprès du fisc et l'avis sera d'ailleurs à son nom. La même règle s'applique à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, précise Capital .
Une répartition « Prorata temporis » entre acheteur et vendeur
Pourtant, l'acheteur peut tout de même être amené à payer une partie de la TFPB. En effet, « lors de l’achat, l'acte de vente peut inclure un accord entre le vendeur et l'acquéreur sur une répartition "Prorata temporis" du paiement de la taxe » , est-il précisé. Si la transaction a été conclue le 1er avril, l'acheteur devra ainsi verser les 3/4 du montant au vendeur. Cette opération est généralement incluse lors de la vente en se basant sur le montant de l'impôt l'année précédente.
C'est ensuite au vendeur de verser la totalité de la somme au fisc car "cet accord ne concerne pas l'administration fiscale et ne modifie en rien l'obligation du paiement de la totalité de la taxe par le propriétaire du bien au 1er janvier".
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